a.23 : « II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
« III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de transport signé entre AXELITIS et son donneur d’ordre.
RESERVATION :
La réservation ferme, du ou des véhicules ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 40% du prix indiqué sur le devis.
Il sera accompagné du devis dûment accepté/signé (cachet)par le donneur d’ordre, des présentes conditions générales de vente (sauf accord préalable) et précisera le mode de règlement prévu pour le solde. L’ensemble de nos prestations de transports seront considérés comme définitivement réservés qu’après réception du solde 8 jours avant ces services (sauf accord écrit préalable).
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
a.23 : « II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
« III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Hausse du gazole 2007 CNR 3
|
FRAIS D’ANNULATION :
50% du montant de la facture si annulation moins de 24 heures avant le départ.
100% du montant de la facture si annulation le jour du départ.
PENALITES DE RETARD :
MODIFICATION DU PARCOURS, MODIFICATION DE DUREE :
En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée due à la seule volonté du donneur d’ordres, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITES:
AXELITIS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc……(sans que cette liste soit limitative).
AXELITIS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc….(sans que cette liste soit limitative).
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), AXELITIS s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
La responsabilité d’AXELITIS couvrira les dommages immatériels que le donneur d’ordre pourrait subir du fait de tels incidents et sera limitée au montant du prix du transport prévu dans le contrat.
En cas de détérioration d’un autocar du fait d’un ou de plusieurs passagers, le donneur d’ordre s’engage à rembourser les frais de remise en état sur présentation de factures.
ASSURANCE :
La responsabilité d’AXELITIS est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais
d ‘annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.
REGLES DE POLICE ET DE SECURITE :
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service.
Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
REGLEMENTATION :
La réglementation impose à tout conducteur une amplitude horaire maximum de 14 heures par jour.
Au-delà de 14 heures d’amplitude horaire, il est nécessaire de mettre à disposition un deuxième conducteur. Il est important de considérer que le conducteur aura commencé et finira sa journée avant et après la prise en charge des voyageurs.
Le temps de conduite est soumis à une série de règles, à savoir :
- la durée de conduite journalière * est limitée à 9 heures. Deux fois par semaine, elle peut aller jusqu'à 10 heures ;
- la durée de conduite hebdomadaire * est limitée à 56 heures ;
- la durée de conduite totale au cours d'une quinzaine est limitée à 90 heures ;
- le conducteur doit enregistrer comme « autre tâche » sur le tachygraphe le temps de travail pendant lequel il ne conduit pas, ainsi que le temps de conduite de véhicule non visé par le présent règlement et le temps de voyage en train ou en ferry lorsqu'il ne dispose pas d'une couchette ;
- après 4 heures et demie de conduite le conducteur doit prendre une pause * sans interruption d'au moins 45 minutes ou de 15 minutes suivi de 30 minutes au cours de la même période ;
- entre deux repos hebdomadaires * , un conducteur ne peut pas prendre plus de 3 repos journaliers réduits * ;
- au cours d'une quinzaine un conducteur ne peut prendre qu'un seul repos hebdomadaire réduit. Dans ce cas la réduction est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine ;
- si un conducteur en fait le choix, des repos journaliers et des repos hebdomadaires réduits peuvent être pris à bord du véhicule à condition que le véhicule soit à l'arrêt et qu'il dispose de matériel de couchage convenable ;
- quand le conducteur prend un temps de repos lorsque le véhicule est transporté à bord d'un train ou d'un navire, ce temps peut être interrompu au maximum 2 fois pour un total maximum d'une heure. En outre, le conducteur doit disposer d'une couchette.
La vitesse des autocars est limitée en fonction du tonnage et les conducteurs sont appelés à respecter ces limitations, maximum 100 km/h (supérieurs à 10 tonnes avec système ABS. Pour les véhicules de 9 places y compris le conducteur et de moins de 3T5, le code de la route s’applique comme pour les voitures particulières.
La distance maximum que peut parcourir un conducteur en une seule journée est d’environ 600 kms. Le donneur d’ordres veillera à ne pas faire transgresser au conducteur la réglementation en vigueur.
Si aucun programme détaillé n’est remis à AXELITIS avant le départ du déplacement, le client devra planifier ses journées après vérification et accord du conducteur.
Les frais éventuels seront facturés au retour du voyage selon les tarifs en vigueur, mais le programme ne devra en aucun cas aller à l’encontre de la réglementation.
JURIDICTION :
En cas de contestation ou de litige, seuls les tribunaux de CANNES seront compétents.
Le paiement des prestations est exigible au plus tard le jour du départ. En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard calculées selon le barême en vigueur dont AXELITIS est seul juge. Ils ne pourront en aucun cas, être inférieurs à 18% l'an.
